un être humain de sexe féminin a human being female

PC-IMPACT s’étant exprimé sur le sujet lors de l’annonce officielle toute à l’heure. PC-IMPACT had expressed on the subject at the official announcement at any time.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. The Constitutional Council has just made its decision on the DADVSI law. Saisi par plusieurs députés, il se devait d’analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l’homme de 1789, etc). Saisi by several MPs, it had to analyze many points against the founding texts (Constitution, Declaration of Human Rights of 1789, etc.). Si l’on résume la loi initiale, ceux qui contournent une mesure technique de protection ne peuvent être condamnés s’ils font valoir les nécessités d’interopérabilité. If one summarizes the original Act, those who are circumventing a technological measure of protection can not be convicted if they argue the necessity of interoperability. Seul hic : le Ministre de la Culture n’a pas cru bon définir concrètement ce qu’était cette notion. The only snag: the Minister of Culture has not seen fit to define concretely what this concept. Le droit pénal ne supportant pas l’imprécision, comme l’avaient maintes fois souligné les adversaires de la DADVSI, cette partie du texte est considérée inconstitutionnelle et obligera l’intéressé à revoir sa copie… s’il le souhaite. The criminal law does not support the inaccuracy, as was repeatedly stressed opponents of the DADVSI, this part of the text is considered unconstitutional and require the person to reconsider its copy… if desired. En l’état, les MTP deviennent une véritable citadelle imprenable ! In the state, MTP become an impregnable citadel true! Ceux qui tenteront de bidouiller un morceau acheté sur iTunes pour lire sur un Walkam compatible PlayforSure seront considérés comme des délinquants en puissance… Those who try to hack a song purchased from iTunes to play on a Walkam compatible PlayforSure be regarded as criminals in power…

Le dernier point concerne l’article 24. The last point relates to Article 24. Cet article diminue l’échelle des peines pour les éléments téléchargés depuis les logiciels P2P. This article reduces the scale of penalties for items downloaded from P2P software. Or, ceci est contraire au principe d’égalité, puisqu’on peut échanger des fichiers par mails, messagerie, etc. But this is contrary to the principle of equality, since one can exchange files by mail, messaging, and so on. C’est un pan complet de toute l’opération de comm’ du ministre de la Culture qui tombe ici. It is a pan full of the entire operation of comm 'Minister of Culture that falls here. Et qui ravira les majors. And that will please the majors. Avant la DADVSI, télécharger depuis un logiciel P2P entraine un délit de contrefaçon puni de 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison. Before the DADVSI, download from a P2P software leads to a counterfeiting offence punishable by 300 000 euros fine and 3 years' imprisonment. Dans la DADVSI, on en venait à des peines de contraventions. In the DADVSI, it came to penalties of fines. Le ministre évoquait la somme de 38 euros pour un download et 750 euros pour l’upload pour faire passer la mesure. The Minister referred to the sum of 38 euros for a download and 750 euros for upload to pass the measure.

Pour critiquer cette différence, les requérants ont fait valoir que selon une étude Médiamétrie, « l’utilisation de la messagerie électronique est loin d’être marginale dans le phénomène d’échange de fichiers entre particuliers, 40% des internautes n’ayant jamais téléchargé sur des réseaux peer-to-peer échangent des fichiers via email ou messagerie instantanée avec leurs proches ». To criticize this difference, the claimants have argued that according to a study Médiamétrie, "the use of electronic mail is far from being a marginal phenomenon in the exchange of files between individuals, 40% of Internet users have never downloaded on peer-to-peer exchange files via email or instant messaging with their loved ones. " Et pour le Conseil constitutionnel, nul doute : qu’on utilise un logiciel d’échange de pair à pair ou d’autres services de communication au public en ligne, c’est la même chose. And for the Constitutional Council, no doubt: we use a sharing software peer to peer or other communication services to the public online, it's the same thing. A éléments identiques, traitement identique : le ministre et sa majorité ont donc violé le principe d’égalité devant la loi. At the same elements, treatment identical: the Minister and his majority have therefore violated the principle of equality before the law. C’est une victoire pour l’industrie du disque et spécialement pour le SNEP qui aurait envoyé un rapport au Conseil où il indiquait souhaiter le maintien du régime de la contrefaçon “dur” (voir notre actualité). It is a victory for the recording industry and especially for the SNEP which would have sent a report to Council, where he stated wish to maintaining the regime of counterfeiting "hard" (see our news).

Réserves d’interprétation Reserves interpretation
La réserve d’interprétation est une technique qui permet au juge d’éviter l’alternative conforme/non-conforme, en déclarant une disposition conforme à condition qu’elle soit interprétée selon tel sens précis, indiqué par lui. The reserve interpretation is a technique that allows the judge to avoid the alternative compliant / non-compliant, saying a provision in line as long as it is interpreted in accordance with such precise meaning, indicated by him. La mesure est importante puisqu’elle s’applique alors à tous, juges et administration compris. The measure is important because it applies to everyone, judges and hotel included.

« Mesures techniques de protection et d’information » et test en trois étapes : le zéro copie est possible ! "Technical measures of protection and information and testing in three stages: the zero copy is possible!

Le Conseil a estimé que ces mesures n’interdisent pas aux auteurs de recourir à des verrous limitant à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie ! The Council considered that these measures do not prohibit the sponsors to use locks limited to a single copy or hindering any copies! Il suffit que cette solution soit commandée par la nécessité d’assurer l’exploitation normale de l’oeuvre ou par celle de prévenir un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes (ce sont les critères dits du test en trois étapes). It is sufficient that this solution is commissioned by the need to ensure the normal operation of the work or that prevent undue hardship to their legitimate interests (what are the criteria so-called three-step test). C’est là une grosse victoire pour les tenants de la solution dure. This is a big victory for proponents of the solution lasts. Et le Conseil enfonce le clou « toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du ” test en trois étapes ». And the Council pressed the nail "any other interpretation would be manifestly incompatible with the principle of" three-step test. " Le juge n’a au final pas voulu se prononcer sur un point majeur : à savoir qu’il est impossible pour un particulier de déterminer par avance et à son échelle, si telle atteinte aux droits d’auteurs est effacée par ce test. The judge did not want the final vote on a major point: namely that it is impossible for an individual to determine in advance and its scale, if that violate the rights of authors is cleared by this test.

- La notion de recherche : ce n’est que la recherche en cryptographie, pas plus. -- The concept of research is that research in cryptography, not more.

La loi prévoit des sanctions pour ceux qui malmènent des verrous anticopie. The law provides penalties for those who malmènent anti-locks. Toutefois, elle réservait le cas de la « recherche », exempte elle de toute sanction. However, she reserved the case of "research", free it of any sanction. Le Conseil a considérablement restreint ce champ-là en estimant que cette notion s’entend uniquement de la « recherche scientifique en cryptographie » et encore, à condition « qu’elle ne tende pas à porter préjudice aux titulaires des droits », orchestrant une hiérarchisation entre les droits. The Council has considerably narrowed the field was considering this concept means that only the 'scientific research in cryptography "and yet, provided" it tends not to prejudice the rights holders, "orchestrating a hierarchy between rights. Signalons enfin que vis à vis de l’Autorité de régulation des mesures techniques, les députés estimaient que réserver cette autorité aux seuls industriels portait atteinte au droit de recours. Finally, vis-à-vis the Regulatory Authority of technological measures, members felt that this book only to the industrial authority infringed the right of appeal. Le Conseil a rappelé que consommateurs et associations pourront toujours agir contre les verrous de protection devant les juridictions habituelles.Quel résultat ? The Council recalled that consumers and associations will always act against the latches protection in the courts habituelles.Quel result? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux arguments des requérants. The Council ultimately rejected most of the many arguments of the petitioners. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés inconstitutionnels. However, several articles were deemed unconstitutional. D’autres ont fait l’objet de réserves d’interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial… un comble ! Others have been reserves of interpretation, sometimes more severe than the initial text of the letter… an attic! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières réactions officielles. So a first analysis, pending the first official reactions.

Eléments jugés inconstitutionnels Items deemed unconstitutional
- L’article 21 condamne le fait d’éditer un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public d’œuvres ou d’objets protégés. -- Article 21 condemns the act of editing software manifestly intended for the provision of public works or subject matter. Et qu’importe qu’il soit dédié au travail collaboratif La mesure avait été très critiquée, car finalement, tout est échange sur le net et en informatique. And no matter it is dedicated to collaborative work The measure had been widely criticized, because ultimately everything is exchange on the net and computers. Afin de protéger les logiciels liés au travail collaboratif et l’échange de fichiers non soumis à rémunération du droit d’auteur, une disposition avait été intégrée pour les protéger de sanctions injustes. To protect software related to collaborative work and exchange of files are not subject to payment of copyright, a provision was included to protect them from unjust sanctions. Cependant, le juge a considéré la mention comme ni utile ni suffisamment précise. However, the judge considered the words as neither useful nor sufficiently precise. Elle est au surplus contraire au principe d’égalité puisqu’elle laisse sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d’auteur. It is, moreover, contrary to the principle of equality because it leaves unprotected criminal moral rights of authors have waived compensation and related rights of copyright. C’est une catastrophe pour les professionnels qui pouvaient trouver là un abri pour œuvrer en paix dans leur activité… ils vivront maintenant dans le risque continuel. It is a disaster for professionals who could find shelter there to work in peace in their activity… they now live in continual danger.

- Les articles 22 et 23 et la référence à la notion d’ ” interopérabilité “. -- Articles 22 and 23 and the reference to the concept of "interoperability". Une notion trop floue ! A concept too vague! Si l’on résume la loi initiale, ceux qui contournent une mesure technique de protection ne peuvent être condamnés s’ils font valoir les nécessités d’interopérabilité. If one summarizes the original Act, those who are circumventing a technological measure of protection can not be convicted if they argue the necessity of interoperability. Seul hic : le Ministre de la Culture n’a pas cru bon définir concrètement ce qu’était cette notion. The only snag: the Minister of Culture has not seen fit to define concretely what this concept. Le droit pénal ne supportant pas l’imprécision, comme l’avaient maintes fois souligné les adversaires de la DADVSI, cette partie du texte est considérée inconstitutionnelle et obligera l’intéressé à revoir sa copie… s’il le souhaite. The criminal law does not support the inaccuracy, as was repeatedly stressed opponents of the DADVSI, this part of the text is considered unconstitutional and require the person to reconsider its copy… if desired. En l’état, les MTP deviennent une véritable citadelle imprenable ! In the state, MTP become an impregnable citadel true! Ceux qui tenteront de bidouiller un morceau acheté sur iTunes pour lire sur un Walkam compatible PlayforSure seront considérés comme des délinquants en puissance… Those who try to hack a song purchased from iTunes to play on a Walkam compatible PlayforSure be regarded as criminals in power…

- Le dernier point concerne l’article 24. -- The last point relates to Article 24. Cet article diminue l’échelle des peines pour les éléments téléchargés depuis les logiciels P2P. This article reduces the scale of penalties for items downloaded from P2P software. Or, ceci est contraire au principe d’égalité, puisqu’on peut échanger des fichiers par mails, messagerie, etc. But this is contrary to the principle of equality, since one can exchange files by mail, messaging, and so on. C’est un pan complet de toute l’opération de comm’ du ministre de la Culture qui tombe ici. It is a pan full of the entire operation of comm 'Minister of Culture that falls here. Et qui ravira les majors Avant la DADVSI, télécharger depuis un logiciel P2P entraine un délit de contrefaçon puni de 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison. And that will please the majors Before the DADVSI, download from a P2P software leads to a counterfeiting offence punishable by 300 000 euros fine and 3 years' imprisonment. Dans la DADVSI, on en venait à des peines de contraventions. In the DADVSI, it came to penalties of fines. Le ministre évoquait la somme de 38 euros pour un download et 750 euros pour l’upload pour faire passer la mesure. The Minister referred to the sum of 38 euros for a download and 750 euros for upload to pass the measure.

Conclusion ? Conclusion?
Les mesures techniques de protection sont validées, les peines réduites annulées, l’édition de logiciels d’échanges interdite et nous revenons à une des législations ultra sévères en la matière. Technological protection measures are validated, reduced sentences quashed, publishing software trade prohibited and we return to an ultra-strict laws on the subject. La copie pourra être réduite à zéro, et seule la recherche en cryptographie sera toléré… Ce n’est sans doute pas ce qu’attendaient les députés de l’opposition où la souppe à la grimace doit être de rigueur. The copy may be reduced to zero, and only research in cryptography will be tolerated… This is probably not what qu'attendaient opposition members where souppe the grimace is required. le texte va maintenant être publié au Journal Officiel (allégé des passages inconstitutionnels). the text will now be published in the Official Journal (lighter passages unconstitutional). Nous reviendrons sous peu sur cette décision qui marque la fin de la rocambolesque aventure de la loi DADVSI, encore marquée voilà peu par la Légion d’honneur attribuée à la lobbyiste d’Universal pour son travail accompli. We will return shortly on this decision, which marks the end of the bizarre adventure of DADVSI law, yet little is marked by the Legion of Honor awarded to the Universal lobbyist for his work done.

Je ferais un post sur ce que perso j’en pense, mais laissez moi le temps de digerer un peu. I would do a post on what I think personal, but let me time to digest a little.

Ca fait //mal, que reste t’il comme libertés encore ? Ca fait / / evil that happens remains as yet freedoms? QUE ? THAT? Abandonnez aussi vos miRC, google talk, yousendit, dailly motion, youtube, msn and co car eux aussi ils sont interdits avec une pareille loi. Abandon your miRC also, talk, yousendit, dailly motion, youtube, msn and co also because they are prohibited with such a law. Et bien plus encore..on va arriver à un point ou envoyer des mails avec des pieces jointes serait plus possible..car si on y regarde de près ça devrait être interdit aussi si on applique ce texte ! And much more .. we will reach a point or send mails with attachments would be more possible .. because if you look closely it should also be banned if one applies this text!

Cette nuit, le Web français à un pied dans la tombe..et l’autre en eaux troubles…très troubles.. That night, the Web french one foot in the grave .. and the other in troubled waters… very unrest ..

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by Qui©he by He Who ©

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